Conditions générales de ventes

L'accès aux offres et promotions événementielles sur le site eurotyre.fr édité par la société ContiClub implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Société

ContiClub est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à LA CROIX SAINT- OUEN (60610), 80 rue Irène Joliot Curie, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 518 989 504.
Directeur de la Publication : Lionel de Septenville

- Généralités

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. L’Utilisateur a la possibilité de sauvegarder et imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE

  • « Commande » désigne l’acquisition d'un Bon d’Achat par un Utilisateur à travers le Site Internet conformément aux présentes CGV.
  • « Utilisateur » désigne toutes personnes physiques majeures utilisateur du Site Internet.
  • « Partenaire » désigne la personne morale qui fournit les Prestations ou Produits pouvant être achetés avec le Bon d’Achat, et dont la liste est fournie sur le Site Internet. Il s’agit des adhérents du réseau Eurotyre.
  • «Bon d’Achat» désigne un bon d’Achat à valoir sur des produits ou des prestations de service fournies par les Partenaires de ContiClub.
  • «Offres » désigne l'ensemble des offres proposées par ContiClub sur le Site Internet.
  • « Site Internet » désigne la partie du site internet Eurotyre sur laquelle les passer commande de Bons d’Achat.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site Internet propose des offres promotionnelles notamment sous forme de Bons d’Achats à valoir sur des produits ou des prestations de services auprès de Partenaires.
Les Offres sont proposées en France hors DOM/TOM, et sont soumises à des conditions d’utilisations spécifiques.

3.1 – L’accès à l’Offre

L’Utilisateur peut accéder à l’Offre directement, à partir du site eurotyre.fr, à partir de la barre de navigation du Site Internet.

L’accès à l’Offre est disponible sur le Site Internet pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps. Le Bon d’Achat est proposé aux Utilisateurs en quantité limitée jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

L’Utilisateur devra préalablement créer un compte client afin de pouvoir commander sur le Site Internet.

3.2 - La matérialisation du Bon d’Achat

La valeur du Bon d’Achat payée sur le Site Internet de ContiClub équivaut à une valeur nominale supérieure à valoir auprès du Partenaire.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE ET PRIX

L’Utilisateur a la possibilité de commander son Bon d’Achat sur le Site Internet en cliquant sur le(s) bandeau(x) qui y sont dédiés ou sur l’onglet Bon d’Achat dans la barre de navigation.

L’Utilisateur se verra proposer un Bon d’Achat payant ouvrant droit à une certaine somme utilisable par l’Utilisateur exclusivement auprès du Partenaire et à valoir sur les produits ou prestations de services préalablement définis dans les conditions d’utilisations du Bon d’Achat.

Après avoir coché la case d'acceptation des Conditions Générales de Vente, et en cliquant sur le bouton «paye par carte bancaire », l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV et les conditions d’utilisation du Bon d’Achat.

Une fois que l’Utilisateur valide son Bon d’Achat, ce dernier sera placé dans le panier de l’Utilisateur.

La commande n'est définitive qu'à compter du paiement effectif du prix correspondant. L’Utilisateur reçoit après paiement un email de confirmation de sa commande.

Une fois le paiement effectué, l’Utilisateur reçoit le Bon d’Achat par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur avec en pièce jointe un bon d’achat à télécharger et à imprimer.

La facture lui est également envoyée par courrier électronique.

L’Utilisateur muni de son Bon d’Achat peut ainsi aller chez un des Partenaires dans un délai prédéfini et précisé dans le descriptif du Bon d’Achat.

L’Utilisateur ne peut utiliser qu'un seul Bon d’Achat pour une même prestation auprès d'un même Partenaire, sauf dispositions contraires prévues et précitées dans le descriptif détaillé de l'offre.

Ainsi, le descriptif de l’offre peut prévoir des dispositions limitant leur utilisation ou précisant d'autres modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITÉS D'UTILISATIONS DES BONS D’ACHAT

Le nombre de Bon d’Achat que l’Utilisateur peut acheter ou télécharger lors d'une même vente peut varier selon les offres. Ce nombre sera indiqué sur le descriptif détaillé de l’offre.

Il est expressément précisé que l’offre est soumise aux présentes CGV et aux modalités et conditions du Partenaire offrant la prestation ou le produit.

ContiClub se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un même Utilisateur.

Sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation dans le respect des règles et des délais applicables en matière de vente à distance par l’Utilisateur, les commandes sont définitives et irrévocables, le Bon d’Achat ne peut ni être modifié, ni annulé et ni remboursé.

Par ailleurs, en cas de non utilisation du Bon d’Achat, celui-ci ne peut donner lieu à aucun remboursement ou échange.

Le Bon d’Achat ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucun échange de la part du Partenaire. Ainsi, si l’Utilisateur utilise le Bon d’Achat pour un montant inférieur à sa valeur nominale en aucun cas il ne peut demander remboursement de la somme restante.

Le Partenaire étant le fournisseur des prestations ou produits se rapportant au Bon d’Achat, il assume l'entière responsabilité au titre des réclamations relatives à l’exécution des prestation ou la délivrance des produits.

Le Bon d’Achat n’est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles, bons d’achats, coupons de réduction, etc….

Selon ce qui sera précisé sur le descriptif du Bon d’Achat, celui-ci peut être ou non nominatif.

Toute reproduction, revente, utilisation abusive, ou fraude d’un Bon d’Achat, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

Le non respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entrainer la suspension de l'accès aux ventes du Site Internet, voire la résiliation de son compte Utilisateur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait solliciter la société ContiClub. En conséquence, la société ContiClub se réserve le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un tel litige.

ARTICLE 6 –DISPONIBILITÉ DES BONS D’ACHAT

Les Bons d’Achat sont disponibles en quantité limitée et jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Périmètre

Les Utilisateurs bénéficient d’un droit de se rétracter pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison des Bons d’Achat, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

L’Utilisateur peut, dans les quatorze jours qui suivent la réception du voucher matérialisant le Bon d’Achat exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué ci- dessous à l’article 7.2.

7.2. Modalités

L’Utilisateur devra informer ContiClub de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-21 du code de la consommation, le bordereau disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante

contact@eurotyre.fr ou CONTICLUB SASU, 80 Rue Irène Joliot Curie, 60610 La Croix Saint-Ouen

Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par ContiClub de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur et si le Bon d’Achat n’a pas été utilisé par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement des achats sur le Site Internet s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour par ContiClub sont toutes les cartes CB, Visa et Mastercard (et leurs déclinaisons Maestro ou Electron si elles ont le droit d’être utilisées en ligne).

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par BNP PARIBAS - MERCANET permettant de crypter la transmission des données bancaires.

En cas d’impayé, ContiClub se réserve la possibilité de désactiver les Bons d’Achat faisant l’objet de l’impayé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

Il est rappelé que ContiClub n’exécute pas les prestations et ne vend pas les produits accessibles avec les Bons d’Achat. Ces produits et prestations sont réalisées et vendus par les Partenaires ; par conséquent, la responsabilité de ContiClub ne serait être retenue vis à vis de l’Utilisateur, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du de ces prestations/délivrance de produits, soit du fait de l’Utilisateur, soit du fait du Partenaire.

De même, la responsabilité de ContiClub ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ou indépendant de sa volonté, l’offre devrait être modifiée, écourtée ou annulée.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ContiClub se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

L’Utilisateur qui utiliser le Site Internet est réputé avoir accepté la version des CGV en vigueur au moment de sa commande.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV applicables à toute nouvelle commande, devra, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d'utiliser le Site Internet.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1. ContiClub s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site Internet, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

11.2. ContiClub informe l’Utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales ou entités affiliées :

  • Pour informer l’Utilisateur des ventes et événements à venir, par l'envoi de courriers électroniques
  • Pour le traitement de la commande de l’Utilisateur
  • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…).

11.3. ContiClub informe l’utilisateur qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles

  • au Partenaire auprès duquel l’Utilisateur a souhaité bénéficier de l’offre Bon d’Achat et ce, afin que le Partenaire puisse assurer lui-même le suivi et le bon accomplissement des achats de l’Utilisateur et afin que l’Utilisateur puisse ainsi profiter pleinement du Bon d’Achat ;
  • à certains prestataires sous-traitants pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande de l’Utilisateur.

ContiClub pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, telles que des tribunaux et forces de police.

11.4. Lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur pourra librement choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par ContiClub et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.

11.5. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier postal à l'adresse :

CONTICLUB SASU, 80 Rue Irène Joliot Curie, 60610 La Croix Saint-Ouen

ARTICLE 13 – DIVERS

13.1. Dans l'hypothèse où l’une des clauses ou conditions des CGV seraient considérées comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de ContiClub, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de ContiClub, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de ContiClub est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur adressera à ContiClub une demande via le formulaire de contact du Site Internet dans un délai de trois mois à compter du fait générateur de la réclamation.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – HÉBERGEUR

Le site est hébergé par Trenta (Axome), 30 rue Agricol Perdiguier, 42100 Saint Etienne.

Formulaire de rétractation